Ce qu’il faut savoir sur les revenus d’activité et du patrimoine
Lorsqu’un contribuable non-résident fiscal de France perçoit des revenus issus de la location meublée située en France, la question du régime social applicable se pose rapidement. Contrairement à une idée reçue, le fait de na pas résider fiscalement en France n’exonère pas automatiquement de cotisations ou de prélèvements sociaux.
L’articulation entre cotisations sociales, CSG/CRDS et prélèvement de solidarité dépend principalement :
- du montant des recettes,
- de la qualification de l’activité,
- et surtout du lieu d’affiliation à la sécurité sociale.
De plus, la CSG se distingue selon la nature des revenus auxquels elle s’applique. D’une part, la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement est étroitement liée au financement de la sécurité sociale et repose sur l’exercice d’une activité professionnelle ou la perception de revenus substitutifs, ce qui implique en principe, un rattachement à un régime de sécurité sociale et à une domiciliation fiscale en France. Elle s’applique sur les salaires et assimilés, les revenus professionnels non-salariés ou encore sur les revenus de remplacements (non visés par une exonération particulière), tels que les pensions de retraite ou les allocations chômage, non visés par une exonération particulière.
D’autre part, la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement s’applique indépendamment de toute activité professionnelle et repose sur la seule perception de revenus patrimoniaux, ce qui explique un régime d’assujettissement distinct, notamment pour les personnes non-résidentes. Sont compris parmi ces revenus dit du patrimoine les revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers ou encore les plus-values et gains en capital soumis à l’impôt sur le revenu.
1. Principe général : quand les cotisations sociales s’appliquent-elles ?
Le Code de la sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale français (en principe celui des travailleurs indépendants) lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- les recettes annuelles de location meublée excèdent 23 000 €,
- et le contribuable se trouve dans l’une des situations suivantes :
- les recettes de location meublée sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal : il est alors loueur en meublé professionnel (LMP) au sens fiscal ;
- ou, bien que non professionnel (LMNP), il loue des locaux à une clientèle de passage (location à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile.
2. Cotisations sociales et affiliation à la sécurité sociale étrangère
L’assujettissement aux cotisations sociales françaises dépend ensuite du régime de sécurité sociale auquel le contribuable est affilié à l’étranger.
a) Affiliés à un régime de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse bénéficient du principe d’unicité de la législation sociale, issu du règlement européen n°883/2004.
Conséquence
Ils ne sont pas redevables des cotisations sociales françaises, ni de la CSG/CRDS, dès lors qu’ils ne relèvent pas du régime français d’assurance maladie.
b) Affiliés à un régime d’un Etat tiers (hors UE/EEE/Suisse)
Pour les affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, le règlement européen ne s’applique pas.
Toutefois, certaines conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent prévoir une règle d’unicité similaire, permettant d’échapper aux cotisations sociales françaises.
Cette exonération reste toutefois strictement encadrée et dépend du contenu précis de la convention applicable.
3. Absence de CSG/CRDS sur les revenus d’activité des non-résidents
Même lorsqu’ils sont soumis aux cotisations sociales françaises, les non-résidents fiscaux ne supportent pas la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité.
La loi réserve expressément ces contributions aux personnes :
- domiciliées fiscalement en France,
- et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Cette exclusion représente une économie de 9,7% (11,1% depuis 2026 augmentant de 1,4% le taux de CSG) par rapport aux résidents français.
4. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : une autre logique
L’absence de CSG/CRDS sur les revenus d’activité n’empêche pas l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment sur les loyers issus de la location meublée.
La question est juridiquement délicate, car les recettes de location meublée relèvent des BIC, et non des revenus fonciers.
Néanmoins, en l’état du droit et de la pratique administrative, les loyers perçus par des non-résidents sont considérés comme des revenus immobiliers de source française, susceptibles d’entrer dans le champ des prélèvements sociaux.
5. Quel régime selon le pays d’affiliation ?
a) Affiliés à un régime européen
Depuis 2019, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse :
- sont exonérés de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine,
- mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.
Remarque : cela s’applique également pour le Royaume-Uni par l’accord de coordination des systèmes de sécurité sociale signé entre l’UE et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020.
b) Affiliés à un régime d’un Etat tiers
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale hors UE/EEE/Suisse sont soumis :
- à la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine au taux de 9,7% (passant à 11,1% en 2026),
- ainsi qu’au prélèvement de solidarité de 7,5%.
Le taux global atteint donc 18,6%, y compris lorsque le contribuable est par ailleurs assujetti à des cotisations sociales.
Cette différence de traitement a été jugée conforme au droit européen et constitutionnel, les juridictions considérant que les situations ne sont pas comparables.
A retenir
- Le statut de non-résident n’exonère pas automatiquement de charges sociales en France.
- Le lieu d’affiliation à la sécurité sociale est déterminant.
- Les non-résidents bénéficient d’une exonération de CSG/CRDS sur les revenus d’activité, mais peuvent rester soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
- Les situations varient fortement selon que l’affiliation est européenne ou hors union européenne.